CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Dernière modification le 08 Mars 2025
Article 1 – DÉFINITIONS
1.1 – Clarification des termes spécifiques
Les termes utilisés ci-après ont pour objet la bonne interprétation et compréhension des présentes :
“CGV” : Les conditions générales de vente présentes dans ce document et actualisées à chaque changement sur thibaud-wolf.fr/cgv
“Contrat” : Convention constituée des présentes CGV et de toutes les conditions particulières écrites et formelles convenues entre les deux parties.
“Thibaud Wolf EI” : Désigne l’entreprise individuelle prestataire, représentée par Mr.WOLF Thibaud, dont le numéro de SIRET est 93185518300014, agissant sous le code APE/NAF 5911B “Production de films institutionnels et publicitaires”, domicilié en France.
“client” : Toute personne morale ou physique, ayant fait appel à Thibaud Wolf EI pour une prestation.
“Prestation” : La production audiovisuelle à la charge de l’entreprise individuelle Thibaud Wolf EI, convenue aux termes du contrat.
“Site” : Le site internet de Thibaud Wolf EI ayant comme adresse : https:/thibaud-wolf.fr/
“Rushs” : Séquences vidéo brutes et non montées, capturées lors du tournage par Thibaud Wolf EI, sans retouche ni modification.
“Livrable” : Vidéo finalisée et montée, remise au client conformément aux termes du devis, prête à l’exploitation.
1.2 – Application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thibaud Wolf EI, représenté par M. WOLF Thibaud, et le client, qu’il soit professionnel ou particulier, personne physique ou morale. Toute commande passée par le client implique son acceptation complète et sans réserve des présentes CGV, que Thibaud Wolf EI se réserve le droit de modifier à tout moment.
Thibaud Wolf EI se réserve le droit de refuser toute prestation portant sur des vidéos, illustrations ou photographies contenant des scènes ou des images violentes ou choquantes, quelle qu’en soit la nature. Dans le cas où les vidéos fournies seraient jugées inexploitables, elles seraient retournées aux frais du client, sans frais de visionnage.
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être invalidée par la législation en vigueur, elle serait considérée comme non écrite, mais cela n’affecterait pas la validité des autres clauses. Thibaud Wolf EI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, technique ou pour intégrer de nouveaux services au bénéfice de ses clients.
Article 2 – OBJET :
Thibaud Wolf EI propose à sa clientèle divers services, notamment la réalisation de films (corporate, institutionnels, reportages, clips publicitaires, événements tels que mariages et baptêmes), ainsi que des prestations de tournage vidéo, de séances photo, de pré et post-production, et de potentielles prises de vue aériennes avec drone.
Thibaud Wolf EI est un professionnel indépendant exerçant une activité de prestation de services en vidéo. Le Client souhaite confier à Thibaud Wolf EI une mission définie ci-après dans les conditions prévues par le présent contrat. Les Parties conviennent expressément que leur relation contractuelle est fondée sur une prestation indépendante, sans aucun lien de subordination.
Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 – Généralités
En contrepartie de la prestation commandée, Thibaud Wolf EI percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.
La validité du devis est vérifiée dès lors que le client signe celui-ci avant la fin de sa durée de validité légale qui est de trois (3) mois, sauf indication contraire sur celui-ci.
La signature vaut acceptation sans ajout manuscrit nécessaire.
Tout dépassement de coût, tel que ceux détaillés ci-dessous, donnera lieu à un avenant sous forme d’un devis complémentaire, sous les mêmes conditions de validité que le devis initial.
Les prix indiqués sur le site ainsi que sur ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par Thibaud Wolf EI.
3.2 – Prix et Conditions de Paiement
Thibaud Wolf EI n’étant pas assujettie à la T.V.A à ce jour, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix indiqués sont TTC.
Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de Thibaud Wolf, virement bancaire ou en espèces. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal.
3.3 – Acompte
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation audiovisuelle, les échéances sont les suivantes :
Aucun escompte n’est possible pour paiement anticipé.
3.4 – Frais Supplémentaires et Dépenses Annexes
3.4.1 – Modification d’une prestation
Le client ne peut apporter de modifications à une prestation sans l’accord préalable et express de Thibaud Wolf EI, qui se réserve le droit de refuser sans fournir de justification. Si une modification est acceptée, un nouveau devis ou un avenant au devis initial sera rédigé par Thibaud Wolf EI et devra suivre les mêmes procédures que le devis initial. Cela s’applique également si Thibaud Wolf EI doit modifier le devis pour l’un des motifs précisés dans le contrat.
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.
3.4.2 – Frais de déplacement
Concernant les frais de déplacement aller-retour, chaque kilomètre pourra être facturé selon le barème kilométrique applicable aux voitures en 2024 pour un véhicule de puissance administrative de 5CV (distance inférieure à 5000 km) soit 0,636 euros, hors coût éventuel de péage, de parking, d’hébergement et de restauration.
En fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué (au minimum) : 20 euros/repas et 90 euros/nuit en France ou 30 euros/repas et 135 euros/nuit en Suisse.
La vignette Suisse et les contraventions associés à une faute associée à Thibaud Wolf EI restent bien évidemment à sa charge.
3.5 – Délai de Livraison et Modalités
Sauf indication contraire spécifiée sur le devis, le client s’engage à procéder au règlement du solde de la prestation à réception de la facture de solde, laquelle sera envoyée par Thibaud Wolf EI dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après l’acceptation du produit fini. La réception de ce règlement déclenche la livraison finale, qui sera effectuée par Thibaud Wolf EI dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.
Le livrable peut être transféré par un lien Google Drive sur acceptation par Thibaud Wolf EI ou par un ou plusieurs supports physiques. L’emballage des DVD/Blu-Ray et/ou Clé USB est adapté et prévu dans le prix de vente.
Les frais de livraisons TTC des supports physiques s’ajoutent également au prix indiqué. Si le client sollicite Thibaud Wolf EI pour commander davantage de supports physiques, un devis supplémentaire peut être créé.
3.6 – Pénalités de Retard
Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client :
Dans les cas d’un défaut de paiement, le taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement est le taux légal de 14,76% par an. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 euros) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Thibaud Wolf EI devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300 euros) par créance).
3.7 – Exclusion de prestation pour motif légitime
Thibaud Wolf EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation pour un client en situation de litige, notamment en cas de non-paiement d’une commande précédente.
Il peut également refuser une prestation pour tout autre motif légitime, conformément à ses droits.
Article 4 – LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 – Description et Étendue des Prestations
Thibaud Wolf EI s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).
De par son statut de travailleur indépendant, aucun lien de subordination ne sera présent entre le client et Thibaud Wolf EI.
4.2 – Durée et Dépassements
Pour les prestations vidéos, la durée de la présence de Thibaud Wolf EI et de son ou ses éventuel(s) second(s) cadreur(s) dépend du nombre d’heures déterminé sur le devis et signé par le client. Pour une demi-journée, la présence sur place de Thibaud Wolf EI est de 5h00 maximum et pour une journée, la présence de Thibaud Wolf EI est de 8h00 maximum.. Au-delà et à partir de 30 minutes de dépassement, l’heure supplémentaire est facturée à minima 100 euros auxquels s’ajoutent 70 euros par cadreur supplémentaire.
La ou les dates de présence de Thibaud Wolf EI s’organisent par un commun accord entre le client et Thibaud Wolf EI.
4.3 – Lieux et Conditions de Réalisation
4.3.1 – Généralités
Les conditions d’intempéries, les contraintes techniques et le manque d’autorisation nécessaire pouvant compromettre le bon déroulement de la prestation, Thibaud Wolf EI peut repousser un tournage à une date ultérieure ou bien l’annuler unilatéralement, ou par accord commun, tel que précisé dans cet article 4.3.
4.3.2 – Prises de vue aérienne
Les dates fixées pour les prestations sont déterminées d’un commun accord entre Thibaud Wolf EI et le client. La réalisation de prises de vue aériennes par drone dépend des conditions météorologiques (vent, pluie, ensoleillement), qui peuvent évoluer. Si des prévisions météorologiques défavorables rendent la prestation impossible, son annulation sera décidée conjointement par Thibaud Wolf EI et le client, sans qu’aucune compensation ne puisse être demandée.
4.3.2 – Sous-traitance
Les tâches nécessaires à l’exécution des prestations peuvent être confiées à des sous-traitants, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
4.3.3 – Cas des projecteurs laser
Lorsqu’une prestation de prises de vue photo et/ou vidéo est réalisée dans un lieu, qu’il soit clos ou non, où des projecteurs lumineux sont utilisés par un prestataire pour l’éclairage, le client est tenu de vérifier, avant la prestation, auprès du prestataire concerné, qu’aucun projecteur de type laser ne sera employé. En effet, les rayons émis par ces projecteurs sont connus pour leur dangerosité envers les capteurs des caméras et appareils photo hybrides. Si, malgré cette vérification, un laser de projecteur provoque la détérioration totale ou partielle du capteur d’une ou plusieurs caméras utilisées, le client s’engage à indemniser Thibaud Wolf EI à hauteur de la valeur d’achat initiale de l’équipement endommagé. Ce dédommagement devra être versé dans un délai de 30 jours.
4.4 – Obligations et Engagements du client
4.4.1 – Informations et ressources nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Le client s’engage à fournir à Thibaud Wolf EI toutes les informations et documents nécessaires pour garantir la bonne exécution des prestations prévues au devis ou au contrat. À cette fin, il désignera deux interlocuteurs privilégiés chargés de faciliter les échanges à chaque étape de la mission. Le client devra également s’assurer de fournir toutes les autorisations ou documents requis en cas de restrictions ou interdictions liées à la prise d’images ou à leur diffusion.
En l’absence de ces documents ou autorisations, le tournage pourra être reporté ou annulé, entraînant un éventuel retard dans la livraison de la prestation. Si le tournage est annulé, aucune restitution des acomptes ou des prestations déjà réalisées ne sera effectuée. Par ailleurs, si Thibaud Wolf EI n’a pas été informé à l’avance du défaut de documents ou d’autorisations, les conditions d’annulation prévues s’appliqueront, et des dédommagements pourraient être réclamés conformément aux articles 8.2 et 8.3.
4.4.2 – Droit à l’Image
Le client est tenu d’informer les figurants et/ou participants que leur image pourra être filmée sans qu’ils puissent revendiquer de droit à l’image. Si certaines personnes refusent catégoriquement d’être filmées, le client doit en avertir Thibaud Wolf EI dans les plus brefs délais.
Il est recommandé que les participants signent une autorisation écrite pour permettre l’utilisation de leur image dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs et les personnes sous tutelle, cette autorisation doit être signée par un parent ou le représentant légal.
En cas de perturbation du tournage résultant d’un manquement du client à ses obligations concernant les droits à l’image, Thibaud Wolf EI ne pourra être tenu responsable. Si ce manquement, non signalé en amont, compromet le déroulement du tournage, les conditions d’annulation prévues s’appliqueront, et des dédommagements pourraient être exigés conformément aux articles 8.2 et 8.3.
4.4.3 – Choix des musiques et des versions de montage
Dans le cadre de la réalisation d’un film nécessitant l’intégration de musiques, à l’exception des films de mariage, Thibaud Wolf EI s’engage à soumettre plusieurs propositions musicales au client avant le début du montage. Le client doit alors communiquer son choix, par oral ou écrit, ou demander jusqu’à trois nouvelles propositions.
En cas de demande de nouvelles musiques, le client devra retourner son choix définitif par écrit (mail puis par courrier recommandé) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi des nouvelles propositions. À défaut de réponse dans ce délai, Thibaud Wolf EI se réserve le droit de sélectionner une musique arbitrairement. Cette décision sera considérée comme définitive et permettra de lancer le montage du film.
Les musiques proposées peuvent être soit libres de droits et gratuites, soit payantes avec l’acquisition d’une licence. Dans le cas de musiques payantes, le coût des licences, taxes en sus, sera ajouté au tarif de la prestation.
Si, en cours de montage, le client demande un changement de la musique choisie en amont, cette modification entraînera une facturation supplémentaire. Cette dernière sera calculée en fonction du temps de travail requis, à minima au tarif de 325 euros par demi-journée, estimé uniquement par Thibaud Wolf EI.
4.4.4 – Divers
Pour toute prestation réalisée par Thibaud Wolf EI lors d’un événement tel qu’un mariage, le repas du dîner est, sauf mention contraire figurant sur le devis, à la charge du client. Le client s’engage à prévoir ce repas en amont, notamment en coordination avec le traiteur en charge du dîner des invités si applicable.
4.5 – Modifications et Retours
4.5.1 – Procédure à suivre
Sauf mention contraire spécifiée sur le devis signé par les deux parties, et à l’exception des films de mariage, Thibaud Wolf EI s’engage, dans le cadre de prestations incluant un montage de prises de vue réalisées par ses soins ou par un tiers, à fournir au client une première version du montage. Cette version sera accessible via un lien de visionnage privé envoyé par email.
Le client est tenu de transmettre à Thibaud Wolf EI un retour, oral ou écrit, pour valider cette première version du montage ou formuler des demandes de modifications. Toute demande de modification doit être consignée dans un document écrit et envoyée par courrier et email dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du lendemain de l’envoi du lien de visionnage.
En l’absence de retour dans ce délai, la première version du montage sera considérée comme définitive, permettant à Thibaud Wolf EI de procéder à la livraison finale. Ce délai de quatorze (14) jours s’applique également à chaque version successive du montage en cas de demandes de modifications.
4.5.2 – Modification de la version finale
Toute demande de modification apportée à la version finale du montage entraînera une facturation supplémentaire. Le montant sera déterminé en fonction du nombre de demi-journées de travail nécessaires, évaluées exclusivement par Thibaud Wolf EI. Le tarif applicable est fixé à 300 euros par demi-journée de travail.
4.6 – Cas d’Impossibilité Technique ou Physique
En cas d’impossibilité technique ou physique (conditions météorologiques extrêmes, problème de santé, accident, etc.) rendant la prestation irréalisable, les conditions d’annulation ou de report par le client sont régies par les dispositions de l’Article (8). À compter de 29 jours avant la date prévue, toute annulation devra obligatoirement recevoir l’accord explicite de Thibaud Wolf EI, conformément aux modalités d’annulation précisées dans l’Article (8.1).
En cas d’incapacité de Thibaud Wolf EI à assurer la prestation prévue, et si l’annulation est initiée uniquement par Thibaud Wolf EI, les acomptes versés par le client seront intégralement remboursés. Aucune indemnisation ou pénalité supplémentaire ne pourra être exigée par le client.
Pour toute situation relevant d’un cas de force majeure, les dispositions de l’Article (13) s’appliqueront.
Article 5 – RESPONSABILITÉ
5.1 – Obligation de résultat et de moyens
Thibaud Wolf EI s’engage à une obligation de résultat pour les prestations convenues, tout en conservant une marge d’interprétation et de créativité, conformément aux dispositions de l’article 6.4.5 – Subjectivité artistique.
Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de sept jours calendaires.
5.2 – Responsabilité en cas de non-conformité ou défaut des prestations
En cas de perte ou de détérioration des supports confiés à Thibaud Wolf EI, sa responsabilité se limite au remboursement de la valeur des supports vierges. Avant toute remise de médias, le client doit s’assurer d’en avoir réalisé une copie préalable. Le client déclare être le titulaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction relatifs aux médias transmis ou, à défaut, avoir obtenu les autorisations écrites nécessaires pour leur reproduction et diffusion.
Thibaud Wolf EI s’engage à utiliser tous les moyens disponibles pour protéger les fichiers, documents ou matériels confiés par le client dans le cadre de la prestation. Cependant, il incombe au client de prendre les précautions nécessaires pour éviter tout risque de dommage lié aux supports fournis. En conséquence, Thibaud Wolf EI décline toute responsabilité en cas de perte, destruction ou incompatibilité des fichiers ou documents transmis par le client.
Article 6 – GARANTIES
6.1 – Garantie de conformité
Thibaud Wolf EI s’engage à ce que les prestations fournies respectent scrupuleusement les spécifications établies avec le client, notamment en ce qui concerne la qualité, les délais, et la conformité aux attentes exprimées. Chaque prestation sera réalisée avec professionnalisme, sérieux et diligence, en mobilisant l’ensemble des moyens disponibles, conformément aux termes du devis ou du bon de commande approuvé par les deux parties.
6.2 – Garantie de qualité
Thibaud Wolf EI assure la qualité de ses prestations en garantissant que la production, le montage et la finition répondent aux standards professionnels les plus exigeants. Cette garantie repose sur l’utilisation de matériel performant, l’intervention d’un professionnel qualifié et, si nécessaire, de sous-traitants sélectionnés pour leur expertise et leur expérience avérées. En mobilisant ses compétences, son savoir-faire et les bénéfices de ses formations, Thibaud Wolf EI met son expertise, ses compétences et ses formations au service de chaque prestation, en utilisant la liberté artistique qui lui est accordée de manière à assurer la qualité de la prestation et répondre au mieux aux attentes du client.
6.3 – Garanties relatives à l’utilisation des musiques et contenus sous licence
Thibaud Wolf EI garantit que toutes les musiques et contenus utilisés dans le cadre des prestations, notamment si ceux-ci sont soumis à des droits d’auteur, respectent pleinement la législation en vigueur concernant les droits d’auteur. De plus, le client est protégé contre toute réclamation liée à une violation de ces droits, sous réserve que les licences nécessaires aient été dûment acquises. La responsabilité est transférée au client une fois la prestation terminée, payée et le livrable rendu. Cependant Thibaud Wolf EI met un point d’honneur à accompagner ses clients afin d’être en règle définitivement à ce propos.
6.4 – Exclusion de garantie
Certaines situations peuvent entraîner l’exclusion de la garantie de Thibaud Wolf EI, en particulier lorsque des éléments fournis par le client ne répondent pas aux normes de qualité requises ou si des actions postérieures à la livraison de la prestation modifient la qualité initiale du travail fourni. Ces exclusions sont précisées dans les sous-parties suivantes.
La garantie de qualité et de conformité offerte par Thibaud Wolf EI ne s’applique pas dans les cas suivants :
6.4.1 – Fourniture d’éléments défectueux par le client
Si le client fournit des éléments (images, vidéos, musiques, documents) défectueux, corrompus, ou de qualité insuffisante pour réaliser la prestation demandée, Thibaud Wolf EI ne pourra être tenu responsable des défauts ou de l’inachèvement de la prestation liés à ces éléments. Il appartient au client de s’assurer que tous les éléments fournis sont conformes aux spécifications techniques nécessaires à la bonne exécution du projet. Thibaud Wolf EI reste à disposition pour toute information technique. Si des éléments doivent être fournis par le client, Thibaud Wolf EI se réserve le droit de les vérifier avant leur utilisation dans le cadre du projet.
6.4.2 – Non-respect des conditions d’exécution
Si les conditions d’exécution définies dans le contrat ou lors des échanges préalables avec le client ne sont pas respectées, qu’il s’agisse de logistique, de délais, ou d’accès aux lieux indispensables à la prestation, la garantie ne pourra être appliquée. Par exemple, toute restriction d’accès à un site de tournage ou à des lieux de production, ou encore l’absence d’éléments techniques nécessaires convenus, pourra exonérer Thibaud Wolf EI de toute responsabilité en cas de difficulté ou de problème affectant la prestation.
6.4.3 – Modifications postérieures par le client
Toute modification apportée par le client au livrable après sa livraison (telle que des montages additionnels, des modifications d’éléments visuels ou sonores, ou tout autre ajustement non autorisé) exclut la garantie. Thibaud Wolf EI décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité ou des caractéristiques du produit final résultant de ces modifications. Il est précisé que toute modification post-livraison doit être préalablement validée par Thibaud Wolf EI et peut engendrer des frais supplémentaires, déterminés en fonction de l’ampleur des ajustements requis.
6.4.4 – Refus de prestations inacceptables
Thibaud Wolf EI se réserve le droit de refuser toute prestation impliquant des vidéos, illustrations ou photographies contenant des scènes ou des images violentes, offensantes ou choquantes, quelle qu’en soit la nature. Si les supports fournis par le client sont jugés inexploitables en raison de leur contenu, ces derniers seront retournés au client à ses frais, sans que des frais de visionnage ne soient appliqués.
6.4.5 – Subjectivité artistique
Thibaud Wolf EI est tenu par une obligation de résultat quant à la prestation demandée et convenue, sous réserve du libre arbitre de créativité laissé aux professionnels. Par conséquent, malgré sa bienveillance et sa volonté, Thibaud Wolf EI ne garantit en aucun cas que la prestation soit parfaitement adaptée aux besoins spécifiques ou à l’activité du client.
6.5 – Garantie en cas de défaut ou de non-conformité
En cas de défaut ou de non-conformité des prestations fournies par Thibaud Wolf EI, le client doit en informer Thibaud Wolf EI dès qu’il est relevé pour signaler tout problème ou défaut par écrit, via un courrier recommandé avec accusé de réception. Thibaud Wolf EI s’engage à examiner la réclamation et est le seul, si elle est jugée recevable, à pouvoir proposer l’une des mesures correctives suivantes :
Ces mesures peuvent entraîner des frais supplémentaires définis selon les cas et les responsabilités, et peuvent uniquement être décidées par Thibaud Wolf EI, qui soumettra sa proposition au client via un devis qu’il pourra accepter, ou annuler la suite de la prestation en étant soumis à de potentiels frais de dédommagements d’annulation (se référer aux articles 8.2 et 8.3)
Toute réclamation sera cependant exclue si le défaut ou le problème découle des raisons détaillées dans les articles 6.4.
En cas de recours, Thibaud Wolf EI se réserve le droit de demander un délai raisonnable pour examiner et rectifier les problèmes signalés, sous réserve de coopération du client. La garantie exclut les cas relevant de la subjectivité artistique, définis à l’article 6.4.5.
6.6 – Garantie de livraison
6.5.1 – Délais de livraison
Thibaud Wolf EI s’engage à respecter les délais de livraison convenus avec le client, tels que définis dans le devis ou le bon de commande, sous réserve de conditions exceptionnelles. Ces conditions incluent, mais ne se limitent pas à, des événements de force majeure (voir article 13), ainsi que tout retard ou manquement du client dans ses obligations spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où des circonstances indépendantes de la volonté de Thibaud Wolf EI, telles que des événements de force majeure ou des retards dans la fourniture des éléments nécessaires par le client, entraîneraient un décalage dans la réalisation ou la livraison de la prestation, Thibaud Wolf EI s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à convenir d’un nouveau délai de livraison.
6.5.2 – Supports physiques de livraison
Les DVDs ou Blu-Rays fournis dans le cadre de la prestation sont des supports de type DVD+R et BD-R, tandis que les clés USB sont en USB 2.0 (ou supérieur) et formatées en FAT32 ou ExFAT. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de ses équipements avec ces supports avant de passer commande. Thibaud Wolf EI ne pourra être tenu responsable d’éventuelles incompatibilités dues au matériel du client.
Les livraisons des supports sont effectuées aux risques et périls du client. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le client au moment de la commande. Thibaud Wolf EI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du ou des exemplaires du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses locaux. Toute réclamation concernant la livraison doit être adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception.
Cependant, Thibaud Wolf EI conserve une copie de chaque réalisation pendant une période de 30 jours. En cas de perte ou de dégradation du colis lors de la livraison, ou à la demande spéciale du client, une copie pourra être réalisée et envoyée au client, moyennant le paiement d’un tarif correspondant à la copie d’un DVD/Blu-Ray/Clé USB en vigueur.
Les délais de livraison sont fournis de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, des retenues ni à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, l’option « Livraison Rapide », proposée en supplément, garantit une date de livraison spécifiée sur le devis. Cette date concerne la mise à disposition du lien de visionnage de la première version (V1) du montage, et non la livraison finale, qui dépend des délais de retour du client et de ses éventuelles demandes de modifications du montage.
Bien que le dépassement de délai dans le cadre de l’option « Livraison Rapide » ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts, des retenues ni à l’annulation des commandes, Thibaud Wolf EI s’engage à rembourser intégralement le coût de l’option si celle-ci a déjà été perçue au moment de la livraison de la V1. Si l’option n’a pas encore été perçue à ce moment-là, Thibaud Wolf EI s’engage à ne pas la percevoir.
Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL- DIFFUSION
7.1 – Propriété des contenus créés
Thibaud Wolf EI se réserve la propriété des projets ou autres produits originaux, tels que définis sur ses documents commerciaux, jusqu’au paiement intégral de leur prix, incluant le principal et les intérêts. Néanmoins, les risques liés à ces produits ou prestations sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement de la prestation de service.
7.2 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue réalisées par Thibaud Wolf EI sont considérées comme des œuvres originales et sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images sur support graphique ou numérique ne confère en aucun cas au client les droits exclusifs de propriété intellectuelle attachés à ces œuvres. Leur utilisation est strictement limitée à un usage privé sauf mention explicite dans le devis.
7.3 – Droits d’exploitation
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Thibaud Wolf EI ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, Thibaud Wolf EI et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Thibaud Wolf EI et Les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation
7.4 – Utilisation des images
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Thibaud Wolf EI sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Thibaud Wolf EI conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : thibaud.wolfpro@gmail.com .
Thibaud Wolf EI se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.
Thibaud Wolf EI se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet thibaud-wolf.fr, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.
En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ainsi qu’un e-mail à Thibaud Wolf EI motivant son refus de diffusion.
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION & RÉSILIATION
8.1 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la signature du devis ou du bon de commande pour annuler sa commande. L’annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et par mail, la date de première présentation de la lettre faisant foi pour déterminer le respect du délai de rétractation. En cas d’exercice de ce droit, Thibaud Wolf EI s’engage à rembourser les sommes déjà versées par le client, à l’exception des frais de port, pour les prestations non réalisées, dans un délai maximal de trente (30) jours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà fournies.
8.2 – Annulation par le client
Pour toutes les prestations, sauf les prises de vue aérienne, le client peut annuler sans pénalité jusqu’à 30 jours avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage si plusieurs jours sont prévus). Dans ce cas, seuls les acomptes initiaux de 25 % (ou autre pourcentage spécifié) restent dus, même si la prestation est annulée.
8.3 – Dédommagements d’annulation après le délai de 30 jours
À partir de J-29 : En cas d’annulation passée cette période de 30 jours et hors force majeure, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
Si l’heure exacte de début de la prestation n’est pas précisée dans le contrat ou les échanges écrits préalables, il sera alors considéré par défaut que le début de la prestation intervient à 08h00 le jour prévu pour la prestation.
8.3 – Report de la prestation annulée
L’annulation d’une prestation peut, dans certains cas, aboutir à un report selon la convenance du client, sous réserve de validation de Thibaud Wolf EI.
Article 9 – RUSHS ET DONNÉES
9.1 – Propriété des rushs
Les rushs, c’est-à-dire les enregistrements bruts réalisés lors du tournage, restent la propriété exclusive de Thibaud Wolf EI, sauf mention contraire spécifiée dans le contrat ou les échanges écrits préalables. Les rushs ne peuvent être utilisés, reproduits ou transférés sans l’accord express de Thibaud Wolf EI.
9.2 – Accès aux rushs
Le client peut avoir accès aux rushs, c’est-à-dire aux enregistrements bruts réalisés lors du tournage, uniquement si cela a été spécifié dans le devis ou dans les échanges écrits préalables. L’accès aux rushs peut se faire par le biais d’un lien de téléchargement en ligne ou par la remise de copies sur support physique, selon ce qui a été convenu. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction des délais de mise à disposition des rushs, des éventuels pré-étalonnages nécessaires et des formats demandés.
Le délai pour la mise à disposition des rushs après le tournage sera déterminé par Thibaud Wolf EI et pourra varier en fonction de la charge de travail en cours. Le client s’engage à prendre connaissance de ces délais et à accepter les conditions associées, y compris les frais éventuels.
9.3 – Transmission des rushs
Par défaut, les rushs demeurent la propriété exclusive de Thibaud Wolf EI et ne sont pas transmis au client. Thibaud Wolf EI se réserve le droit de réutiliser ces rushs pour d’autres projets, sauf si le client en fait expressément la demande contraire. Si le client souhaite obtenir l’intégralité des rushs, ils peuvent être mis à disposition par un moyen convenu, sous réserve du règlement d’un supplément financier.
9.4 – Conservation des rushs
9.4.1 – Par défaut
Par défaut, Thibaud Wolf EI conserve les rushs du tournage uniquement pendant une période de six (6) mois à compter de la livraison de la vidéo validée.
9.4.2 – Moyens de conservation
Thibaud Wolf EI met un point d’honneur à utiliser tous les moyens d’archivage à sa disposition pour garantir un stockage fiable et sécurisé des rushs et autres fichiers associés. Ces moyens incluent notamment l’utilisation de disques jumeaux séparés, afin de minimiser le risque de perte de données.
Cependant, il est précisé qu’aucune garantie absolue ne peut être donnée concernant la conservation des données en cas de force majeure. Cette catégorie inclut des événements tels que des incendies, des défauts électriques graves, des phénomènes naturels comme la foudre, ou toute autre situation échappant au contrôle de Thibaud Wolf EI. Bien que ces moyens d’archivage soient conçus pour être robustes et protégés contre ces risques, il est entendu que ces événements demeurent imprévisibles et hors de portée des moyens de protection habituellement utilisés.
Ainsi, en cas de survenance d’un événement de force majeure affectant les moyens de stockage, Thibaud Wolf EI ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’altération, ou de l’inaccessibilité des données.
9.4.2 – Prolongation du stockage
Si le client souhaite un stockage prolongé, incluant la vidéo finale, les fichiers projets et les rushs associés, il devra en faire la demande écrite à Thibaud Wolf EI (par e-mail, suivi d’un courrier recommandé). Un devis personnalisé sera alors établi en fonction de la capacité de stockage requise et de la durée de conservation souhaitée. Cela pourra impliquer une forme de paiement unique ou périodique selon le contexte.
9.6 – Responsabilité du client concernant les rushs
Le client peut demander à Thibaud Wolf EI de l’accompagner dans la démarche de stockage des rushs, qui pourront lui être transmis moyennant des frais éventuels définis auprès de Thibaud Wolf EI. Celui-ci s’engage à accompagner le client de manière bienveillante pour assurer un maximum de sécurité dans la conservation des rushs, afin de prévenir la perte de données.
Cependant, après la remise des rushs au client, celui-ci assume l’entière responsabilité de leur conservation. Thibaud Wolf EI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des rushs une fois la transmission effectuée. Il incombe donc au client de prendre les mesures nécessaires pour garantir leur stockage et leur préservation dans des conditions appropriées et sécurisées.
9.7 – Redevances ou frais supplémentaires pour les rushs
Les frais de stockage des rushs sont compris dans la prestation pour une durée de 6 mois après la fin du projet. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :
Dans tous les cas, ces frais supplémentaires seront notifiés au client et devront être réglés avant la mise à disposition des rushs ou la prolongation du stockage.
Article 10 – CONFIDENTIALITÉ
10.1 – Engagement de confidentialité de Thibaud Wolf EI
Thibaud Wolf EI s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre du projet, y compris celles relatives à l’activité, aux processus internes et aux stratégies commerciales. Ces informations seront utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation et ne seront pas partagées avec des tiers sans l’accord écrit du client, sauf exigence légale. Des mesures appropriées seront prises pour garantir la sécurité de ces informations pendant et après le projet.
10.2 – Informations confidentielles définies
Dans le cadre de la prestation, les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, toutes les données, documents, informations techniques, concepts créatifs, stratégies commerciales, données personnelles, informations financières, ainsi que toute autre information désignée comme confidentielle par le client, qu’elle soit transmise oralement, par écrit ou sous tout autre format. Thibaud Wolf EI s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable écrit du client, sauf en cas de nécessité légale ou d’obligation réglementaire. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la fin de la prestation.
10.3 – Exemptions à la confidentialité
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le nom et le logo du client peuvent être utilisés par Thibaud Wolf EI à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, vidéos), sauf demande explicite du client de non-utilisation.
10.4 – Protection des données personnelles
Thibaud Wolf EI respecte le RGPD pour assurer la sécurité des données personnelles du client :
Pour toute question, le client peut contacter Thibaud Wolf EI.
10.5 – Utilisation des données confidentielles
Les informations confidentielles échangées entre Thibaud Wolf EI et le client seront utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou pour d’autres projets sans l’autorisation préalable du client.
Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation seront collectées et utilisées. Si Thibaud Wolf EI fait appel à des sous-traitants ou partenaires pour accomplir certaines tâches dans le cadre du projet, ces derniers seront également tenus par une obligation de confidentialité équivalente. Le client sera informé de l’implication de ces sous-traitants, si nécessaire.
10.6 – Durée de l’obligation de confidentialité
Thibaud Wolf EI s’engage à respecter l’obligation de confidentialité pendant toute la durée de la prestation, ainsi que pendant une période de 2 ans après la fin du contrat. Sur demande écrite du client, Thibaud Wolf EI pourra accepter de prolonger cette période sans difficulté, selon les conditions convenues d’un commun accord.
10.8 – Retour ou destruction des informations confidentielles
À la fin de la prestation, Thibaud Wolf EI s’engage à retourner ou à détruire toutes les informations purement confidentielles fournies par le client, y compris les supports physiques et numériques contenant des données sensibles, sauf accord contraire entre les parties. Dans le cadre de prestations nécessitant des conditions de confidentialité exceptionnelles, les modalités de retour ou de destruction des informations confidentielles seront définies d’un commun accord, en fonction des conditions convenues préalablement. Le client est responsable et doit être à l’origine de la demande de prise en charge particulière de la prestation vis-à-vis d’une problématique de confidentialité. Thibaud Wolf EI ne pourra pas être tenu responsable d’une quelconque divulgation si le client ne lui a pas explicitement, par écrit en mail et courrier, communiqué la présence de cet aspect confidentiel.
Article 11 – DROIT APPLICABLE-JURIDICTIONS
11.1 – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi, en cas de litige.
11.2 – Litiges, Médiation, attribution et Juridiction
11.2.1 – Réclamation
Pour toute réclamation, le client est prié de contacter directement Thibaud Wolf EI par écrit.
11.2.2 – Recours à un médiateur
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise à Thibaud Wolf EI, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) an, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation. En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Le Médiateur peut être saisi directement en complétant le formulaire de saisine sur son site Internet.
ASSOCIATION DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DES PROFESSIONNELS DE L’AUDIOVISUEL
11 bis rue Jean Goujon 75008 Paris, France
11.2.3 – Issue en cas d’échec de conciliation
En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant les tribunaux compétents.
11.3 – Lutte contre le salariat déguisé
Selon l’article L8221-5 du Code du travail, le salariat déguisé constitue un délit. Le client (cas de l’entreprise uniquement) a donc comme interdiction de considérer Thibaud Wolf EI comme un de ses employés. Thibaud Wolf EI ne pourra pas être soumis aux horaires du client, il aura toujours le droit de refuser, sans donner de motif. Aucune sanction ne pourra être donnée par le client si Thibaud Wolf EI ne rend pas des comptes à l’entreprise. De plus, Thibaud Wolf EI ne pourra pas se voir attribuer de quelconque attribut d’un employé de l’entreprise tel qu’une adresse mail propre à la société, un badge d’établissement ou faire partie de l’organigramme de l’entreprise.
Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 – Nature des données collectées
Thibaud Wolf EI collecte uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations, telles que :
Aucune donnée non essentielle ne sera collectée.
12.2 – Finalités du traitement des données
Les données personnelles collectées par Thibaud Wolf EI sont utilisées pour la gestion des commandes, la communication avec le client, la facturation ainsi que les obligations légales, fiscales et commerciales et les analyses de retour d’expérience.
Les données sont strictement utilisées dans ce cadre et restent confidentielles.
12.3 – Conservation des données
Les données personnelles collectées par Thibaud Wolf EI seront conservées pendant une durée nécessaire à l’exécution de la prestation, et ce, conformément aux obligations légales. Par exemple :
Ces critères garantissent une gestion conforme à la législation en vigueur.
12.4 – Droits des clients
Se référer à l’article 10.4 sur la RGPD
12.5 – Réclamations
En cas de réclamations, veuillez vous adresser à Thibaud Wolf EI par mail et par courrier, ou par tout moyen de communication.
Les clients sont informés qu’en cas de non-respect de leurs droits relatifs à la protection de leurs données personnelles, ils ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.
Article 13 – FORCE MAJEURE
13.1 Définition de la force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. Cela peut inclure, entre autres, des catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies), des pandémies, des conflits armés, des grèves, des actes de terrorisme, ou encore des interruptions majeures de réseaux électriques ou de communication. Ces circonstances exonèrent Thibaud Wolf EI de son obligation de livraison en raison de leur caractère incontrôlable.
13.2 Conséquences sur l’exécution du contrat
Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales :
En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.
13.3 Obligations des parties en cas de force majeure
Les parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de tout événement relevant de la force majeure. Elles analyseront ensemble, de manière constructive et dans un délai maximal de 72 heures, les répercussions de cet événement. Pendant toute la durée de l’événement et dans les limites de son impact, l’exécution du contrat sera suspendue pour les deux parties.
13.4 Reprise des obligations
Dès que l’événement de force majeure prendra fin, la partie concernée en informera l’autre et reprendra sans délai l’exécution de ses obligations contractuelles.
Si la reprise de la prestation n’est pas envisageable dans un délai de 30 jours suivant l’événement, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans frais. Si les effets de la force majeure se prolongent au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat en informant l’autre par écrit, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, y compris pour dommages indirects, ne soit due.
Toutefois, à titre de dédommagement, si un acompte a été versé à Thibaud Wolf EI dans le cadre du contrat résilié, celui-ci s’engage à fournir au client, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, un avoir commercial d’un montant équivalent à l’acompte reçu. Cet avoir sera valable pendant une durée de trois ans.
13.5 Remboursements et frais engagés
En cas de force majeure (telles que tempête, incendie, grève, accident, etc.) rendant impossible l’achèvement de la production du film, les paiements déjà effectués à Thibaud Wolf EI ne seront pas remboursés.
Le client a la possibilité de solliciter le remboursement des acomptes pour les prestations qui n’ont pas encore été effectuées, à l’exception des dépenses non récupérables que Thibaud Wolf EI a déjà engagées.
13.6 Cas spécifiques liés à l’activité de vidéaste
Voici des exemples concrets liés à l’activité de Thibaud Wolf EI qui peuvent être considérés comme des cas de force majeure :
Ces situations justifient un report ou une modification de la prestation sans que Thibaud Wolf EI soit tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
13.7 Exclusions de force majeure
Les cas suivants ne seront pas considérés comme des événements de force majeure :
Ces situations ne donneront pas droit à des ajustements de délais, annulations ou exonérations de responsabilités.
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